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a plus de 5 ans les faits sont les suivants : Jai souscrit, le 5/12/2009. Aussi, le prt dune somme dargent ne produit des intérts que si les parties lont expressément mentionné. Comment sortir de ce fichier puisque je suis dans mes droits? 511-1 du Code monétaire et financier dispose que : «Les établissements de crédit sont des personnes morales qui effectuent à titre de profession habituelle des opérations de banque». Je possédait un compte bancaire depuis plus de 2 ans, mais il a été fermé en date du par ma banque. Il nest toutefois pas nécessaire que ce taux figure dans la convention douverture de compte, il peut tre valablement mentionné dans les relevés bancaires mensuels reçus par le client sans protestation ni réserve de sa part. Je mexcuse par avance pour toutes les fautes dorthographe et grammaire faites. Cette indivision des sommes versées résulte également dune présomption légale figurant à larticle 1538 du Code civil puisque les biens sur lesquels aucun des époux ne peut justifier dune propriété exclusive sont réputés leur appartenir indivisément, à chacun pour moitié. Enfin, le client devra protester dans le délai contractuel pour amener le banquier à justifier les opérations contestées. Je ne suis que dans la première année de cette suspension de paiement. La Cour de cassation accepte ainsi que le silence du client soit considéré comme une approbation des écritures portées au compte et mentionnées dans le relevé de compte. Examinons le cas classique dune personne qui ne parvient pas à combler son découvert en compte contractuellement limité à 600 Euros avec une banque qui tarde pendant plusieurs mois à lui faire une sommation de régulariser son compte puis finalement lassigne devant le Tribunal dinstance.

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Le relevé de compte bancaire permet au banquier de démontrer quil a accompli sa mission de tenue de compte et donc davoir exécuté ou pas les opérations demandées par son client. Larticle 1905 du code civil rappelle précisément quil est «permis» de stipuler des intérts pour simple prt soit dargent, soit de denrées, ou autres choses mobilières. Le titulaires du compte déposent volontairement des sommes sur un compte quils peuvent chacun utiliser. Toutefois, le prt dune somme dargent est par nature à titre gratuit. Dans lattente, et jusquau limmeuble devait rester en indivision jusquau. Je vous ai raconté tout cela, car jai rencontré un avocat conseil il y a trés peu, lors dune réunion familliale (mariage et me voyant sur mon fauteuil roulant, je lui parle de tous ces soucis et de ce parcours commercial, de ma santé.

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